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2411187 Généré par l'IA

Duplicate Petition Struck in Deportation Order Review

Numéro de cause 2411187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a prefectural order dated July 19, 2024, requiring immediate departure from French territory; however, the court found that the filed petition, registered under the instant number on July 20, 2024, was a duplicate of a previously filed and registered request under a different number on the same date, leading the court to order the striking of the duplicate filing from the court records.

Regeste Legislator

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code de justice administrative; Duplicate Petition Struck in Deportation Order Review: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2411187 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

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date de dépôt contrôle juridictionnel mesure d'éloignement en droit des étrangers décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale retrait de la demande

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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code de justice administrative

The provision that justifies the action taken by the President (striking the duplicate file from the records) is implicitly based on procedural rules within the Code of Administrative Justice, although no specific article is cited in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2411187 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2410701 enregistrée le 20 juillet 2024 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2411187 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 2 septembre 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet