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2411186 Généré par l'IA

Territorial Jurisdiction in Professional Card Denial Dispute

Numéro de cause 2411186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the national professional card denial by the private security activities council, requested an order for its issuance, and claimed damages. The court, citing rules on territorial jurisdiction for litigation concerning professional activities, determined that since the applicant's security agent profession is exercised through a company headquartered in the Val-de-Marne department, the Tribunal Administratif of Melun, rather than Cergy-Pontoise, has the proper jurisdiction to hear the case, leading to the file's immediate transmission to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Territorial Jurisdiction in Professional Card Denial Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

Mots-clés

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compétence territoriale entreprise de sécurité mandataire papier de légitimation titre nominatif émission de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les dépens.
article R. 312-10 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2307823
Dispute Over Private Security Agent Card Jurisdiction
2503299
Refusal to Issue Professional Card and Jurisdictional Dispute
2400598
Jurisdiction for Annulment of Security Agent Card Refusal
2416321
Jurisdictional Transfer of Security Agent Professional Card Dispute
2328701
Jurisdiction Over Refusal of Private Security Agent Card

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet et 24 octobre 2024, M. C B, représenté par Me Goutte, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le CNAPS au paiement de la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi ;

4°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, () intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige (). ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant exerce sa profession d'agent de sécurité au sein de la société DMH SECURITE, dont le siège social est situé au 114 rue du professeur A D à Champigny-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. C B.

Fait à Cergy, le 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier