Non-Citizen Deportation Order Annulled for Insufficient Motivation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. B A, représenté par la SELARL Koszczanski et Berdugo avocats associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :

- il est entachée d'un défaut de motivation et n'a pas été précédé d'un examen individuel de sa situation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'une exception d'illégalité ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnait les articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien ;

- elle méconnait les articles L.435-1, L.611-1 et L. 613-1 du CESEDA ;

- elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire :

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnait le principe du contradictoire et les droits de la défense ;

- elle méconnait les articles L.612-2 et suivants du CESEDA ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnait le principe du contradictoire et les droits de la défense ;

- elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C ;

- et les observations de Me Berdugo, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 8 octobre 1985, a fait l'objet le 3 mai 2024 d'un arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français et lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire. Ce même arrêté lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fins d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ", aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée ne mentionne pas le fait que M. A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 7 avril 2022, rejetée le 19 septembre 2023 et pour laquelle il a demandé la communication des motifs le 16 novembre 2023. La décision attaquée ne mentionne pas non plus le fait que le requérant est présent sur le territoire français depuis au moins 2015 et est employé en CDI à temps-plein depuis 2018. Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut de motivation doit être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Les motifs de l'annulation de l'arrêté attaqué impliquent qu'il soit enjoint préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une mesure d'astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté en date du 3 mai 2024 par lequel le préfet du Val d'Oise a obligé M. A à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val d'Oise de réexaminer la requête de M. A dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Berdugo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024.

La magistrate désignée,

A-D. CLe greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6-1