Mootness Due to Post-Filing Document Production
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of an implicit rejection and requested communication of the administrative decree establishing free public posting locations within the municipality, following the municipality's failure to respond to the initial request by the relevant deadline. The court, acting under the authority granted to designated magistrates to issue orders, determined that the municipality subsequently provided the requested documents to the requester via email before the hearing, rendering the request moot, and therefore issued an order stating there was no longer a need to rule on the substance of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Post-Filing Document Production: The court, acting under the authority granted to designated magistrates to issue orders, determined that the municipality subsequently provided the requested documents to the requester via email before the hearing, rendering the request moot, and therefore issued an order stating there was no longer a need to rule on the substance of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the request, based on the procedural grounds established in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request when the subject matter has disappeared.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 30 octobre 2024 par laquelle le maire d'Athis-Mons a refusé de lui communiquer l'arrêté fixant les emplacements d'affichage libre sur le territoire de la commune ;
2°) d'enjoindre au maire d'Athis-Mons de lui communiquer l'arrêté fixant les emplacements d'affichage libre sur le territoire de la commune.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, la commune d'Athis-Mons, représentée par Me Jean-Marc Peyrical, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, M. B conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de l'instance, par courriel du 17 janvier 2025, la commune d'Athis-Mons a procédé à la communication à M. B des éléments demandés. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Athis-Mons.
Fait à Versailles, le 18 février 2025 .
La magistrate désignée,
Signé
B. Fejérdy
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.