Procurement Challenge Withdrawal and Costs Ruling

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, la société SETEC ITS (Setec), représentée par Me Riquelme, demande au juge des référés :

1°) d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de consultation avec négociation au stade de l'analyse des offres engagée par la centrale d'achat du transport public (CATP) en vue de la conclusion d'un contrat d'assistance à maitrise d'ouvrage ;

2°) d'enjoindre à la CATP de rependre cette analyse dans le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ;

3°) de mettre à la charge de la CATP une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'analyse a été conduite en méconnaissance du principe d'égalité de traitement dès lors que ne lui ont pas été communiquées par la lettre de rejet de son offre les notes qui lui ont été attribuées et celle attribuées à sa concurrente pour deux sous critères du sous critère n° 2

" Compétences de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations en lien direct avec l'objet de l'accord-cadre " et dès lors que la pondération des notes portée à la connaissance des sous-missionnaires a été méconnue ;

- en outre, en méconnaissant cette pondération, l'acheteur public a méconnu ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 13 mai 2024, la CATP, représentée par Me Letellier conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Setec une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que l'acte d'engagement a été signé et notifié à la société attributaire le 3 mai à 12 heures 21 et alors qu'elle n'a été avertie du dépôt de la requête par la société Setec par un message électronique adressé par son conseil que le 3 mai à 19 heures 41.

Par un acte, enregistré le 14 mai à 9 heures 11, la société Setec déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

1. Par un acte, enregistré le 14 mai à 9 heures 11, communiqué à la CTAP, la société Setec a déclaré de désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la CTAP tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SETEC ITS

Article 2 : Les conclusions de la centrale d'achat du transport public tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Setec ITS, à la centrale d'achat du transport public, à la Société CGI France, à la société Oyat, à la société Monetech, à la société Nextendis, à la société CMG, à la société Talan consulting et à la société Hourcabie.

Fait à Paris, le 14 mai 2024.

Le juge des référés,

J.-F. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.