Referral of Annulment Request for Social Housing Decision from Seine-Saint-Denis to Montreuil Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit decision from November 25, 2023, by which the departmental mediation commission of Seine-Saint-Denis refused to recognize the priority and urgency of their application for social housing. The President of the Administrative Tribunal of Paris, acting by delegation, ordered the referral of the case to the Administrative Tribunal of Montreuil because, under the applicable rules of judicial organization, the competent jurisdiction is that within whose territory the authority that issued the challenged decision is located, and the relevant authority for the Seine-Saint-Denis department is seated in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Referral of Annulment Request for Social Housing Decision from Seine-Saint-Denis to Montreuil Tribunal: The President of the Administrative Tribunal of Paris, acting by delegation, ordered the referral of the case to the Administrative Tribunal of Montreuil because, under the applicable rules of judicial organization, the competent jurisdiction is that within whose territory the authority that issued the challenged decision is located, and the relevant authority for the Seine-Saint-Denis department is seated in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrder to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil based on jurisdictional rules.
Governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction deemed competent.
Cited to determine the competent territorial administrative tribunal based on the seat of the authority that made the contested decision.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. B A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 25 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. La requête de M. A C tend à l'annulation de la décision implicite du 25 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation du département Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Dès lors, la requête M. A C relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A C.
Fait à Paris, le 12 juin 2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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