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2411172 Généré par l'IA

Damages Sought Against State for Judicial Malfunction Dismissed

Numéro de cause 2411172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought €6,000 in damages from the State for harm allegedly caused by the malfunctioning of the judicial public service, specifically challenging decisions rendered by judicial judges. The court dismissed the request by ordinance, reasoning that administrative jurisdiction is manifestly incompetent to review or rule upon judicial decisions, citing Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice, which allows the dismissal of requests falling outside the administrative court's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Damages Sought Against State for Judicial Malfunction Dismissed: The court dismissed the request by ordinance, reasoning that administrative jurisdiction is manifestly incompetent to review or rule upon judicial decisions, citing Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice, which allows the dismissal of requests falling outside the administrative court's jurisdiction.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif indemnisation de l'erreur judiciaire action en indemnité état requérant e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2510506
Judicial Review for Monetary Claim Against Public Agency Dismissed
452981
State Liability Claim Dismissal on Appeal
2400399
Request Challenging Judicial Proceedings Dismissed for Administrative Incompetence
2013077
Claimant v. State: Unlawful Dismissal and State Responsibility for Damages
2204409
Claimant's Damages Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme A B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme globale de 6 000 euros en réparation des préjudices que lui a causé le dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. En l'espèce, la requête de Mme B tend à la contestation de décisions rendues par des juges judiciaires. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la contestation des décisions juridictionnelles rendues par les tribunaux judiciaires. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 11 juillet 2024.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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