Termination Dismissal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the academy's rectrice terminating their employment without notice or indemnity, requesting reinstatement and costs, but the Administrative Tribunal of Melun ruled it lacked territorial jurisdiction because the former contractual secondary school teacher was last assigned to a college in the Seine-Saint-Denis department. Based on the relevant administrative justice code provisions which dictate that competence for disputes concerning civil servants is determined by their place of last assignment when termination is involved, the court ordered the file to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Termination Dismissal Jurisdiction Transfer: Based on the relevant administrative justice code provisions which dictate that competence for disputes concerning civil servants is determined by their place of last assignment when termination is involved, the court ordered the file to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
This article mandates the transfer of the case to another administrative jurisdiction if the current one is deemed incompetent.
This article was used to determine the competent territorial jurisdiction based on the agent's last assignment, leading to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Geissmann, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnités ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de le réintégrer dans son poste à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Créteil une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A était affecté en qualité d'enseignant contractuel du second degré en arts plastiques au sein du collège Claude Debussy de la commune d'Aulnay-sous-Bois, située dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 10 octobre 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2411171