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2411159 Généré par l'IA

Rejection of Petition for Failure to Produce Contested Decision

Numéro de cause 2411159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision terminating their eligibility for the active solidarity income benefit, but after being formally requested by the court to produce the contested decision, the litigant failed to comply within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to reject the petition as manifestly inadmissible due to the applicant's failure to submit the required document justifying the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Petition for Failure to Produce Contested Decision: Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to reject the petition as manifestly inadmissible due to the applicant's failure to submit the required document justifying the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête procédure contentieuse exception d'inconstitutionnalité nullité d'une élection droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
The non-production of the contested decision, as required by this article, is the reason for the inadmissibility leading to the rejection.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request in this article.
Généré par l'IA
2301411
Petitioner Fails to Produce Contested Decision; Application Rejected as Inadmissible
2311525
Rejection of Petition for Failure to Attach Contested Decision
2302262
Rejection of Petition for Failure to Comply with Procedural Requirements for Solidarity Income Benefits
2200058
Rejection of Appeal for Active Solidarity Income Due to Procedural Non-Compliance
2400828
Claimant Fails to Produce Contested Decision, Leading to Dismissal of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The non-production of the contested decision, as required by this article, is the reason for the inadmissibility leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié la fin de ses droits au revenu de solidarité active.

Par une lettre du 29 octobre 2024, M. A a été invité, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3.. En dépit d'une invitation à produire la décision dont il demande l'annulation adressée par le greffe du tribunal le 29 octobre 2024, le requérant n'a pas répondu. Dans ces conditions, en l'absence de la décision attaquée, la requête présentée par M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 20 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2411159