Enforcement of Housing Order Denied Despite Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought enforcement of a prior court order compelling the prefect to provide him with housing by a specified date, requested the imposition of a new daily penalty and the liquidation of a previously fixed penalty, and sought costs. The court found that the prior injunction to provide housing remained unexecuted, but refused to issue a new injunction or increase the existing daily penalty, and rejected the liquidation request, reasoning that under the specific law governing the right to housing, any incurred penalty must be paid by the prefect to the national housing support fund, not the petitioner, ultimately rejecting the entire request for relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article L.761 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Enforcement of Housing Order Denied Despite Non-Compliance: The court found that the prior injunction to provide housing remained unexecuted, but refused to issue a new injunction or increase the existing daily penalty, and rejected the liquidation request, reasoning that under the specific law governing the right to housing, any incurred penalty must be paid by the prefect to the national housing support fund, not the petitioner, ultimately rejecting the entire request for relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the applicant's request.
This article was cited in the reasoning to explain the basis for the original injunction and the rules governing the penalty (astreinte), which influenced the decision to reject the claims regarding a new injunction and increased penalty.
The request regarding costs (L.761) was explicitly rejected in the dispositive reasoning (point 5 and implicitly in Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024,M. B, représenté par Me Paquet demande au tribunal :
1°) d'effectuer toutes les diligences utiles pour assurer l'exécution de l'ordonnance du Tribunal Administratif de Ly n°2405328 du 24 septembre 2024 enjoignant au préfet du Rhône d'assurer son hébergement avant le 1er novembre 2024 ;
2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant de 135 € par jour de retard :
3° ) de prononcer la liquidation de la 1ère astreinte déjà fixée ;
4°) s'il est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1500 euros hors taxe à son conseil au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; où, s'il n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il est toujours dans l'attente d'une proposition d'hébergement.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal que, malgré les diligences accomplies par ses services, aucune proposition d'hébergement n'a pu être adressée à M. B.
La clôture de l'instruction a été fixée au 12 décembre 2024 par une ordonnance du 12 novembre 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son accueil dans l'une des structures mentionnées au quatrième alinéa du présent II doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2 ".
2. M. B demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance n°2405328 du 24 septembre 2024 par laquelle le tribunal a, sur le fondement des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, enjoint à la préfète du Rhône d'assurer son hébergement avant le 1er novembre 2024 .
3. Il est constant que cette injonction n'a pas été suivie d'effet. Il appartient toujours à la préfète du Rhône d'assurer l'hébergement du requérant, sans qu'il y ait lieu de prononcer une nouvelle injonction, ni de majorer l'astreinte, déjà fixée à 40 euros par jour de retard par l'ordonnance n°2405328 du 24 septembre 2024.
4. Par ailleurs, il résulte du même article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement et non au demandeur. Ainsi, les dispositions précitées, en fixant un régime d'astreinte spécifique à la procédure de mise en œuvre du droit au logement opposable, ont nécessairement exclu que le juge puisse prononcer une astreinte au profit du demandeur. Il incombe à la préfète du Rhône, seule, tant que la précédente injonction ne sera pas exécutée, de verser spontanément l'astreinte au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dès qu'elle sera due pour une période de six mois. Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L.761 du code de justice administrative.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, sans qu'il y ait lieu de prononcer l'admission du requérant à l'aide juridictionnelle provisoire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète du Rhône et au ministre du logement.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 février 2025.
La première vice-présidente,
D. Jourdan
La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,