Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2411157 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Social Housing Allowance Overpayment

Numéro de cause 2411157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of a prior appeal concerning a social housing allowance overpayment of €1,372, but subsequently filed an act on July 8, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The court granted the withdrawal by order, noting that the procedural rules permit the president of the judgment formation to formally record such a discontinuance when no opposition exists.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Social Housing Allowance Overpayment: The court granted the withdrawal by order, noting that the procedural rules permit the president of the judgment formation to formally record such a discontinuance when no opposition exists.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel logement social allocation sociale règles procédurales retrait de l'opposition perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis authorizing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2104578
Claimant Withdraws Judicial Review of Social Housing Overpayment After Debt Discharge
2205172
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Housing Allowance Overpayment
2204050
Withdrawal of Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Refusal
2209687
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment
2400473
Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Housing Benefit Overpayment Forgiveness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis authorizing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours préalable à l'encontre de sa décision du 28 mars 2023 lui notifiant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 372 euros.

Par un acte, enregistré le 8 juillet 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. En outre, l'article R. 612-5-1 dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un acte, enregistré le 8 juillet 2024, M. B s'est désisté purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 9 juillet 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411157/6-1