Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and annulment of an implicit refusal by the administrative appeals commission regarding a prior rejection of a long-stay employee visa application by a French consular authority in Morocco, while also requesting an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa and payment of legal costs. However, the court issued an order noting that the litigant had subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal (désistement) of the entire request, which did not warrant further judicial consideration as per the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal: However, the court issued an order noting that the litigant had subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal (désistement) of the entire request, which did not warrant further judicial consideration as per the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Cited as the basis for the order to formally note the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 19 mars 2024 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour salarié, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 26 août 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 23 septembre 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,