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2411148 Généré par l'IA

Taxpayer VAT Credit Reimbursement Mootness

Numéro de cause 2411148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of 2,000 euros for September 2024. During the proceedings, the regional director of public finances granted the requested tax relief of 2,000 euros. The court reasoned that because the underlying dispute regarding the tax credit had been resolved by the administrative act, the taxpayer's conclusions became moot, leading to an order under the Code of Administrative Justice to record that there was no longer any need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer VAT Credit Reimbursement Mootness: During the proceedings, the regional director of public finances granted the requested tax relief of 2,000 euros. The court reasoned that because the underlying dispute regarding the tax credit had been resolved by the administrative act, the taxpayer's conclusions became moot, leading to an order under the Code of Administrative Justice to record that there was no longer any need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours déduction fiscale finances régionales restitution de l'impôt coopération fiscale européenne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this provision to issue an order finding that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
2301596
Reimbursement of VAT Credit Declared Moot After Refund Issued
2109895
VAT Refund Mootness Determination
2405824
VAT Reimbursement Dispute and Moot Claims
2313653
Taxpayer VAT Reimbursement Claim and Costs Ruling
2115427
VAT Credit Refund Dispute Rendered Moot by Subsequent Administrative Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this provision to issue an order finding that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, la S.A.S GMC doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de septembre 2024 d'un montant de 2 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2025, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu'il n'y a plus lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 2 000 euros intervenu en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 6 février 2025, le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône a accordé à la S.A.S GMC le dégrèvement de l'imposition en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de la S.A.S GMC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la S.A.S GMC et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 14 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,