Jurisdiction Transfer for Public Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment of €588,047.70 plus interest and penalties from the regional authority for services rendered under a framework agreement concerning painting work in various departmental areas (Yvelines, Hauts-de-Seine, Paris, Val-d'Oise) under Lot 2. The court determined that since the place of execution for the invoiced works extended beyond the jurisdiction of a single administrative tribunal, the competent jurisdiction was determined by the seat of the public authority responsible for signing the contract, which is the administrative tribunal in whose jurisdiction the regional authority is headquartered. Therefore, the case file was ordered to be transferred from the Tribunal Administratif de Versailles to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer for Public Contract Dispute: The court determined that since the place of execution for the invoiced works extended beyond the jurisdiction of a single administrative tribunal, the competent jurisdiction was determined by the seat of the public authority responsible for signing the contract, which is the administrative tribunal in whose jurisdiction the regional authority is headquartered. Therefore, the case file was ordered to be transferred from the Tribunal Administratif de Versailles to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This provision governs the transmission of the case file to another administrative jurisdiction when the current one deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, Société P.P.S., représentée par Me Mandicas, demande au tribunal :
1°) de condamner la région Ile-de-France au paiement de la somme de 588 047,70 euros en règlement des factures émises suite à l'exécution du lot n°2 de l'accord cadre n°1900376 multi attributaires ainsi qu'aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur l'ensemble des factures impayées en application des articles L. 2192-10 et R. 2192-10 du code de la commande publique ;
2°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 2 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Cayla, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit:()/Montreuil : Seine-Saint-Denis ;()/ Versailles : Essonne, Yvelines ;". Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire.".
3. Il résulte de l'instruction que le lot n°2 de l'accord-cadre multi-attributaire à bons de commande pour les travaux de peinture dans les lycées, les îles de loisirs et les autres bâtiments du ressort de la région Ile-de-France confié à la société P.P.S. couvrait les secteurs géographiques des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Paris et du Val-d'Oise, départements dans lesquels ont été effectués les travaux facturés à la région Ile-de-France dont la société P.P.S. demande le paiement. Par suite, le lieu d'exécution des travaux ayant justifié les factures en litige excédant le ressort d'un seul tribunal, le tribunal administratif territorialement compétent pour juger de la requête de la requérante est le tribunal administratif de Montreuil, dans le ressort duquel est situé le siège social de la région Ile-de-France.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Société P.P.S. est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à société P.P.S.
Fait à Versailles, le 15 janvier 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
F. Cayla