Transfer of Jurisdiction in Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the provisional granting of legal aid, the annulment of an immediate obligation to leave French territory issued by the prefect of Seine-Saint-Denis, and an order for the prefect to re-examine his situation, after being placed in a detention center. The administrative court of Montreuil determined that, pursuant to regulations specifying territorial competence for cases involving individuals detained at the Mesnil-Amelot detention center, jurisdiction lay with the administrative court of Melun because the litigant was currently held at the Mesnil-Amelot detention center number 2, located in the Seine-et-Marne department, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-6 du même code; Transfer of Jurisdiction in Detention Case: The administrative court of Montreuil determined that, pursuant to regulations specifying territorial competence for cases involving individuals detained at the Mesnil-Amelot detention center, jurisdiction lay with the administrative court of Melun because the litigant was currently held at the Mesnil-Amelot detention center number 2, located in the Seine-et-Marne department, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This article authorizes the designated magistrate to issue orders, justifying the procedural act taken.
This article establishes the territorial jurisdiction, which, by exception, mandates the transmission to the appropriate court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. A B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024, notifié le jour même, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Bernabeu, conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 922-6 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est () celui de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B est placé au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot, dans le département de Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre au tribunal administratif de Melun le dossier de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun, à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 13 août 2024.
Le magistrat désigné,
S. Bernabeu