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2411137 Généré par l'IA

Failure to Regularize Signature on Petition for Annulment of Partial Debt Reduction

Numéro de cause 2411137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the total annulment of a decision that only granted a partial reduction of a work benefit debt, leaving a remaining balance due, but the administrative court rejected the request through an order because the litigant failed to regularize the submission by appending a required signature after being explicitly requested to do so by the court registry within the prescribed one-month deadline, rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Regularize Signature on Petition for Annulment of Partial Debt Reduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition tardive décision partielle annulation du contrat réquisition de faillite absence de signature défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The appeal was rejected as manifestly inadmissible because the required regularization (signature) was not performed.
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2400178
Failure to Rectify Procedural Deficiency in Debt Annulment Petition
2311206
Litigant Fails to Cure Defect in Petition Signature
2407441
Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize Defective Filing
2502713
Debt Reduction Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2406440
Dismissal of Petition for Lack of Regularization After Denial of Debt Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The appeal was rejected as manifestly inadmissible because the required regularization (signature) was not performed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a seulement accordé une réduction à hauteur de 183,53 euros de sa dette de prime d'activité d'un montant total de 367,05 euros, laissant à sa charge la somme de 183,52 euros, et de lui en accorder la remise totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

2. Par un courrier du 12 novembre 2024 dont elle a accusé réception le 15 novembre suivant, le greffe du tribunal a demandé à Mme B de régulariser sa requête en apposant sa signature, dans un délai d'un mois, en l'informant qu'à l'expiration de ce délai la requête pourra être rejetée par la procédure prévue par l'article R. 222-1 précité. A la date de la présente ordonnance, la requérante n'a pas déféré à cette demande de régularisation, ni communiqué aucune pièce ou écriture depuis. Par suite, sa requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 3 mars 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,