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2411136 Généré par l'IA

Insured Individual v. Retirement and Welfare Fund: Jurisdictional Dispute

Numéro de cause 2411136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual filed a claim before the Administrative Tribunal concerning a dispute with a self-managed retirement and welfare fund for certain healthcare professionals. The court ruled that since social security bodies are private law entities and disputes arising from their relationship with users fall under private law, the matter belongs within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, based on the power granted under the Administrative Justice Code to reject claims manifestly outside the court's competence, the administrative tribunal dismissed the applicant's request due to jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Insured Individual v. Retirement and Welfare Fund: Jurisdictional Dispute: The court ruled that since social security bodies are private law entities and disputes arising from their relationship with users fall under private law, the matter belongs within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, based on the power granted under the Administrative Justice Code to reject claims manifestly outside the court's competence, the administrative tribunal dismissed the applicant's request due to jurisdictional incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale compétences juridictionnelles sécurité sociale fonds de bienfaisance mise à la retraite créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court via ordinance.
Article 1er
This article dismisses the application because the administrative court lacks jurisdiction.
Généré par l'IA
2400542
Insurance Fund Jurisdiction Dispute
2312846
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Social Security Dispute
2106124
Pension Fund Jurisdiction Dispute
2403578
Retiree v. National Retirement Insurance Fund (Jurisdictional Dispute)
2206166
Social Security Pension Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dismisses the application because the administrative court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose en qualité d'assuré social à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. A soumet au tribunal le litige qui l'oppose en qualité d'assuré social à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO). Les caisses de sécurité sociale constituent des organismes de droit privé. Les rapports de ces organismes avec leurs usagers sont des rapports de droit privé et les litiges qui peuvent s'élever entre eux relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,