Prefectoral Order Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order from the Yvelines department that mandated immediate departure from French territory, set a destination country for forced removal, imposed a one-year re-entry ban, and included a one-year Schengen information system alert for non-admission. The administrative court in Versailles determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to administrative justice code provisions relating to individual police decisions, competence lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that territory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Prefectoral Order Annulment Jurisdiction Transfer: The administrative court in Versailles determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to administrative justice code provisions relating to individual police decisions, competence lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that territory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order transmitting the case file to the administratively competent court.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative tribunal.
Cited to establish the competent tribunal based on the place of residence for disputes regarding police decisions.
Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 décembre 2024 et 25 février 2025, M. B A, représenté par Me Cariti-Brankov, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour une période d'un an.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le dossier de la requête a été communiqué au préfet des Yvelines qui n'a pas produit d'observations mais a versé des pièces le 17 février 2025.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B justifie d'une adresse au 19, rue des Coquelicots à Bobigny dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A B et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 mars 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
N°2411133