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2411131 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Implicit Rejection of Housing Priority

Numéro de cause 2411131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of an implicit rejection by the mediation commission regarding the priority and urgency of their housing request, after the commission failed to respond to an amicable appeal by the prescribed deadline. The court determined that a subsequent decision by the mediation commission on November 6, 2024, recognized the litigant as a priority case requiring urgent housing, rendering the initial administrative appeal to the court concerning the implicit rejection without object. Consequently, pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the litigant's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Appeal Regarding Implicit Rejection of Housing Priority: The court determined that a subsequent decision by the mediation commission on November 6, 2024, recognized the litigant as a priority case requiring urgent housing, rendering the initial administrative appeal to the court concerning the implicit rejection without object. Consequently, pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the litigant's request.

Mots-clés

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besoin de logement ordre d'évacuation procédure préjudicielle d'urgence recours en annulation en droit de l'Union entraide judiciaire civile révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This is the dispositive order concluding the case based on the request having become moot.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2407913
Mootness of Appeal Against Implicit Rejection of Housing Priority Status
2506883
Annulment of Implicit Rejection of Housing Status Request Rendered Moot by Subsequent Decision
2503275
Housing Priority Recognition Appeal Mootness
2303620
Housing Priority Appeal Mootness
2311876
Mootness of Housing Priority Challenge Following Subsequent Commission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This is the dispositive order concluding the case based on the request having become moot.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. A B demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 29 avril 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 6 novembre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu M. B comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 janvier 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.