Pension Fund Withholding Tax Restitution Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA pension fund filed a request seeking the restitution of €10,427.91 in withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2020. The administrative court noted that the director in charge of non-resident taxation issued a decision during the proceedings on October 16, 2024, granting the restitution of the contested withholding taxes, rendering the fund's request for restitution moot, and therefore, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ordered that there was no need to rule on the substance of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Fund Withholding Tax Restitution Moot: The administrative court noted that the director in charge of non-resident taxation issued a decision during the proceedings on October 16, 2024, granting the restitution of the contested withholding taxes, rendering the fund's request for restitution moot, and therefore, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ordered that there was no need to rule on the substance of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to rule on the claims of the request.
This provision authorizes the president of the judicial panel to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, le fonds d'investissement Caisse de pension Atudot, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 10 427,91 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 16 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 10 427,91 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du fonds Caisse de pension Atudot.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Caisse de pension Atudot et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 26 novembre 2024.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.