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2411125 Généré par l'IA

Investment Fund Withholding Tax Restitution Mootness

Numéro de cause 2411125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An investment fund sought the restitution of €1,179.25 in withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2021; however, the competent tax director subsequently granted the restitution during the pendency of the proceedings. Citing the provision allowing the court president to rule that there is no longer cause to rule on a request, the court determined that because the disputed withholding tax amounts had already been refunded, the fund's conclusions for restitution had become moot, leading to an order declaring no need to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withholding Tax Restitution Mootness: Citing the provision allowing the court president to rule that there is no longer cause to rule on a request, the court determined that because the disputed withholding tax amounts had already been refunded, the fund's conclusions for restitution had become moot, leading to an order declaring no need to rule on the merits of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé fonds de placement dispositions fiscales impôt sur les revenus de capitaux restitution de la propriété impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The operative part of the order dictates that there is no need to rule on the application because the claim became moot.
Généré par l'IA
2314825
Fund Tax Restitution Mootness
2400708
Fund's Withholding Tax Restitution Claim Moot After Authority Granted Refund
2417600
Fund Claim for Dividend Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Decision
2313770
Fund v. Non-Resident Tax Authority (Restitution of Withholding Taxes)
2308197
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Moot After Tax Authority Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order dictates that there is no need to rule on the application because the claim became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, le fonds d'investissement Optimize Capital Reforma PPR/OICVM Agressivo - Aberto de Poupança Reforma, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 1 179,25 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 9 septembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 1 179,25 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du fonds Optimize Capital Reforma PPR/OICVM Agressivo - Aberto de Poupança Reforma.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Optimize Capital Reforma PPR/OICVM Agressivo - Aberto de Poupança Reforma et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.