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2411125 Généré par l'IA

Territorial Jurisdiction for Residency Decision Annulment

Numéro de cause 2411125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting their application for exceptional residency status. The court ruled that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual decisions made by police authorities against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. As the petitioner resided in the department whose jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Versailles, the case was declared outside the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun and was therefore ordered to be immediately transmitted to the competent Versailles jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Territorial Jurisdiction for Residency Decision Annulment: The court ruled that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual decisions made by police authorities against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. As the petitioner resided in the department whose jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Versailles, the case was declared outside the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun and was therefore ordered to be immediately transmitted to the competent Versailles jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation détermination du domicile civil expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This is the dispositive order itself, confirming the transmission of the case.

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for ordering the transmission of the file to the competent jurisdiction.

Art. R. 312-8 du même code

This article defines the competent jurisdiction (residence) which justifies the transmission.

Art. R. 221-3 du code de justice administrative

This article determines that the Essonne department falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles, justifying the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée le 23 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A B résidait, à la date de la décision attaquée, à Corbeil-Essonne (91100), dans le département de l'Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 14 novembre 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2411125