Prefect's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Deliberation on Photovoltaic Panel Boundaries
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought the annulment of a municipal deliberation from April 2024 concerning the authorization boundaries for installing photovoltaic panels outside the urban center, citing grounds of incompetence, conflict of norms, and lack of binding character. However, the municipality later clarified that the contested deliberation had been withdrawn by a subsequent deliberation dated October 6, 2025, leading the prefect to formally withdraw the initial request for annulment. Consequently, the court issued an order to formally acknowledge the prefect's unqualified withdrawal of the case, pursuant to provisions allowing presidents of judgment divisions to grant acknowledgment of withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Deliberation on Photovoltaic Panel Boundaries: However, the municipality later clarified that the contested deliberation had been withdrawn by a subsequent deliberation dated October 6, 2025, leading the prefect to formally withdraw the initial request for annulment. Consequently, the court issued an order to formally acknowledge the prefect's unqualified withdrawal of the case, pursuant to provisions allowing presidents of judgment divisions to grant acknowledgment of withdrawals by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request based on this article.
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d’annuler la délibération prise le 8 avril 2024 par le conseil municipal de Cadolive portant sur la délimitation d’autorisation de la pose de photovoltaïques en dehors du centre urbain.
Il soutient que :
- la délibération est entachée d’un vice d’incompétence ;
- elle crée un conflit de normes ;
- elle ne confère pas directement de caractère contraignant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, la commune de Cadolive doit être regardée comme concluant, à titre principal, au non-lieu à statuer, en tout état de cause, au rejet de la requête.
Elle fait valoir que la délibération contestée a été retirée par une délibération du 6 octobre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône se désiste de la requête expliquant que par une décision du 6 octobre 2025 le maire de Cadolive a procédé au retrait de la délibération en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône et au maire de la commune de Cadolive.
Fait à Marseille, le 6 novembre 2025.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.