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2411124 Généré par l'IA

Release Pending Detention Challenge Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2411124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of a prefectural decision maintaining their detention, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the application because the prefect subsequently ordered the person's release, rendering the challenge to the continued detention moot under the provision allowing the designated magistrate to issue an order stating there is no longer cause to rule on a claim.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Article 1er; Release Pending Detention Challenge Renders Appeal Moot: Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre des décisions administratives suspension de la procédure magistrat recours en annulation en droit de l'Union recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
The appointment of the designated magistrate was made based on this provision.
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
Orders that there is no longer any need to rule on the application.
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2503142
Mootness of Detention Annulment Appeal Due to Release
2400772
Mootness of Detention Challenge After Release
2403172
Administrative Detention Annulment Request Mooted by Release
2308516
Administrative Detention Annulment Appeal Mootness
2204060
Case Rendered Moot by Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

The appointment of the designated magistrate was made based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2024, M. B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son maintien en rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 8 mai 2024, le préfet de police a ordonné la libération de M. D. Son maintien en rétention ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d'annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 mai 2024.

La magistrate désignée,

V. C A

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2411124/8