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2411119 Généré par l'IA

Withdrawal of Occupancy Tax Challenge

Numéro de cause 2411119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the cancellation of local occupancy taxes assessed for the year 2023 concerning secondary residences located at two specific addresses, but subsequently filed a memorandum explicitly stating a pure and simple withdrawal of the initial request. The court, noting the unconditional nature of the withdrawal and finding no grounds to oppose it, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions allowing for such dispositions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Occupancy Tax Challenge: The court, noting the unconditional nature of the withdrawal and finding no grounds to oppose it, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions allowing for such dispositions.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales contestation de la radiation retrait de la requête restitution de l'impôt résiliation de bail d'habitation permis d'habiter

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court grants acknowledgement of the withdrawal of Mr. A's request.
Article R. 222-1
The procedural article cited which enables the issuance of this order based on the withdrawal.
Généré par l'IA
2300909
Taxpayer Withdrawal of Occupancy Tax Assessment Challenge
2205143
Withdrawal of Local Residence Tax Challenge
2203942
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2400236
Tax Assessment Withdrawal Case
2400610
Withdrawal of Local Residence Tax Reassessment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acknowledgement of the withdrawal of Mr. A's request.

Article R. 222-1

The procedural article cited which enables the issuance of this order based on the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2024, M. B A demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison de locaux situés 10 T, rue Benoît Malon et 50, rue de Verdun à Suresnes.

..

Par un mémoire en date du 21 août 2024, enregistré le même jour, M. A doit être regardé comme déclarant se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 septembre 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2411119