Communal Overtime Dispute Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of an implicit rejection by a communal entity regarding the payment of overtime hours worked between 2020 and 2023, along with an injunction for payment and the award of legal costs. However, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, as permitted under administrative justice rules allowing presidents to formally note such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Communal Overtime Dispute Withdrawn: However, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, as permitted under administrative justice rules allowing presidents to formally note such dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the petitioner's withdrawal from the proceedings.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to formally record withdrawals by order, justifying the issuance of Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes du Val-de-Sarthe a rejeté sa demande tendant au paiement d’heures effectuées au cours des années 2020 à 2023 ainsi que la décision implicite ayant rejeté le recours gracieux formé contre cette décision, et sa demande de communication des motifs de ce refus ;
2°) d’enjoindre au président de la communauté de communes du Val-de-Sarthe de procéder au paiement des heures complémentaires et supplémentaires qu’elle estime lui être dues pour cette période, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val-de-Sarthe le versement de la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la communauté de communes du Val-de-Sarthe.
Fait à Nantes, le 08 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,