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2411114 Généré par l'IA

Company v. Employment Agency Director (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2411114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a decision by the director of a local employment agency located in Colombes (Hauts-de-Seine) that rejected its application for a specific employment subsidy, but the Administrative Tribunal of Versailles determined it lacked territorial jurisdiction. Citing the rule that jurisdiction belongs to the tribunal where the decision-making authority is based, the court found that because the contested decision originated from the agency in Colombes, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers the Hauts-de-Seine department, and accordingly ordered the transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Employment Agency Director (Jurisdiction Transfer): Citing the rule that jurisdiction belongs to the tribunal where the decision-making authority is based, the court found that because the contested decision originated from the agency in Colombes, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers the Hauts-de-Seine department, and accordingly ordered the transfer of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité compétence territoriale champ d'application matériel collectivité locale transfert des rapports de travail compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision justifies the decision to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision was used to determine the territorial competence of the administrative tribunal, leading to the referral.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
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2300880
Company v. Hauts-de-Seine Departmental Directorate of Public Finances (Jurisdiction Transfer)
2207541
Jurisdictional Referral of Employment Agency Appeal
2213718
Company v. French Office for Immigration and Integration (Jurisdiction Transfer)
2207207
Company v. Regional Director (Jurisdictional Transfer)
2213966
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision justifies the decision to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision was used to determine the territorial competence of the administrative tribunal, leading to the referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, la société par actions simplifiées CHATEAU DE LA MALLE demande au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Colombes a rejeté sa demande d'aide présentée au titre du dispositif " emplois francs " concernant l'embauche de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le directeur de l'agence France Travail de Colombes, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête de la SAS CHATEAU DE LA MALLE relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de la SAS CHATEAU DE LA MALLE par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS CHATEAU DE LA MALLE est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées CHATEAU DE LA MALLE et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 16 janvier 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon