Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated July 3, 2024, which mandated his immediate departure from French territory and imposed a one-year reentry ban. The court determined, based on the rules governing judicial competence, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the date of the decision, and since the petitioner resided in Ivry-Sur-Seine (Val-de-Marne) when the challenged order was issued, the court lacked jurisdiction and consequently ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, whose jurisdiction covers the Val-de-Marne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Referral: The court determined, based on the rules governing judicial competence, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the date of the decision, and since the petitioner resided in Ivry-Sur-Seine (Val-de-Marne) when the challenged order was issued, the court lacked jurisdiction and consequently ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, whose jurisdiction covers the Val-de-Marne department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the immediate transmission of the file to the competent administrative court when the court deems the matter falls under the jurisdiction of another administrative court.
This provision defines the jurisdiction for disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers, based on the residence of the subject of the decision.
This provision establishes the judicial district (ressort) for the administrative courts, specifying that the Val-de-Marne department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée M. A résidait à Ivry-Sur-Seine dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. M. B A.
Fait à Cergy, le 5 août 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet