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2411111 Généré par l'IA

Healthcare Reimbursement Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2411111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the refusal to cover the entirety of medical expenses, but the Administrative Tribunal of Marseille dismissed the claim based on its lack of jurisdiction, citing that disputes concerning the amount of reimbursement for healthcare costs under the Social Security Code fall under the jurisdiction of the judicial court, as established by provisions assigning social security litigation to the judicial judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Healthcare Reimbursement Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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procédure d'action en matière d'assurances sociales frais de maladie pris en charge incompétence ratione materiae sécurité sociale créance contestée obligation de restituer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 160-8 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale : " La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the application based on the provision allowing the rejection of requests clearly outside the administrative jurisdiction's competence.
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12-26685
Jurisdictional Dispute Over Reimbursement of Erroneous Healthcare Benefits
2400525
Health Insurance Fund Coverage Dispute Jurisdiction Challenge
2403420
Healthcare Reimbursement Dispute Against Private Law Entity
2400453
Refusal to Provide Health Insurance Documentation: Jurisdictional Dispute
15-29149
Temporary Agency Reimbursement Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the application based on the provision allowing the rejection of requests clearly outside the administrative jurisdiction's competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme C A B conteste le refus de prise en charge de la totalité de soins médicaux.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale : " La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte : 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, des frais des séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article L. 162-58, ainsi que des frais d'interventions chirurgicales () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant à la quotité de remboursement des frais exposés pour le traitement de la pathologie de M. B. Par suite la requête de Mme A B doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau