Jurisdictional Transfer in Penitentiary Remuneration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the director of the penitentiary administration concerning an overpayment of remuneration and the subsequent rejection of their administrative appeal. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes involving state civil servants regarding pecuniary matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent was assigned at the time of the contested decision, and since the applicant was assigned to the Osny-Pontoise penitentiary center (Val d'Oise), the case must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has the competent territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer in Penitentiary Remuneration Dispute: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes involving state civil servants regarding pecuniary matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent was assigned at the time of the contested decision, and since the applicant was assigned to the Osny-Pontoise penitentiary center (Val d'Oise), the case must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has the competent territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the referral of the case file based on the determined territorial competence.
This article forms the legal basis for the President to order the transmission of the case to the competent administrative jurisdiction.
This article determines the specific administrative tribunal (Cergy-Pontoise for Val-d'Oise) based on the agent's place of assignment.
This article establishes that individual disputes concerning State civil servants, including pecuniary issues, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the agent's place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire lui a notifié l'existence d'un trop perçu de rémunération d'un montant de 3 987,07 euros ainsi que la décision du 15 mars 2024 rejetant son recours administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise ".
3. M. B demande l'annulation de la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire lui a notifié l'existence d'un trop perçu de rémunération d'un montant de 3 987,07 euros ainsi que la décision du 15 mars 2024 rejetant son recours administratif. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté au centre pénitentiaire d'Osny-Pontoise (Val d'Oise). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 18 septembre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat