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2411108 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Disciplinary Dismissal Request

Numéro de cause 2411108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of the implied rejection by the labor inspectorate of its request for disciplinary dismissal of an employee, and requested the administration reexamine the request and award legal costs. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to give formal notice of withdrawals, accepted the company's subsequent filing declaring a pure and simple withdrawal from the entire request and any future action with the same subject matter, thereby giving formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Disciplinary Dismissal Request: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to give formal notice of withdrawals, accepted the company's subsequent filing declaring a pure and simple withdrawal from the entire request and any future action with the same subject matter, thereby giving formal notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union dissolution de la société résiliation immédiate demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested by the applicant to set the costs (though ultimately the claim was withdrawn, the request was noted).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for granting the motion to withdraw the claim.
Généré par l'IA
2115757
Company Withdraws Labor Dismissal Dispute Case
2204163
Company Withdraws Dismissal Annulment Request After Employee Resignation
2201471
Withdrawal of Petition for Dismissal Authorization
2201538
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2200909
Company Withdrawal of Claim Against Labor Inspectorate Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for granting the motion to withdraw the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the applicant to set the costs (though ultimately the claim was withdrawn, the request was noted).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, la société Onet Sécurité Solutions Humaines, représentée par Me Olivier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'inspection du travail a rejeté sa demande de licenciement pour motif disciplinaire de Madame B A, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la présente décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, la société Onet Sécurité Solutions Humaines déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. La société Onet Sécurité Solutions Humaines déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Onet Sécurité Solutions Humaines.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Onet Sécurité Solutions Humaines, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à Madame B A.

Fait à Paris, le 28 mai 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.