Withdrawal of Appeal Regarding Home Autonomy Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision that refused to allocate personalized home autonomy allowance to cover temporary stays in an establishment for the petitioner's mother during 2023. Subsequently, the municipality acknowledged that the underlying request had been satisfied, and the petitioner formally and unequivocally withdrew the administrative appeal. Therefore, the court granted the withdrawal of the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions governing the acceptance of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Home Autonomy Allowance: Subsequently, the municipality acknowledged that the underlying request had been satisfied, and the petitioner formally and unequivocally withdrew the administrative appeal. Therefore, the court granted the withdrawal of the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions governing the acceptance of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for giving note of the withdrawal of the claim in the ordinance.
This order gives note of the withdrawal of the claim by M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maire de Paris a refusé d'affecter l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile aux séjours temporaires en établissement effectués par sa mère, Mme D B, en 2023.
Par des mémoires, enregistrés les 22 et 29 août 2024, la maire de Paris demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de constater qu'il a été fait droit à la demande de M. A.
Par un acte, enregistré le 29 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 29 août 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pour et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 17 septembre 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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