Refusal of Urgent Order for Family Residence Permit Renewal Application Acceptance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Papinot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande dans un délai de cinq jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions, citées au point précédent, de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est notamment subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à prescrire les mesures de suspension et d'injonction qu'il sollicite dans la présente instance sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. B, ressortissant brésilien dont le dernier titre de séjour, à savoir une carte de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union / EEE / Suisse - Toutes activités professionnelles ", était valable du 1er juillet 2019 au 30 juin 2024, fait valoir qu'il a demandé le renouvellement de ce titre dans le délai imparti à cet effet, que le caractère tardif du dépôt de cette demande au moyen du téléservice ANEF ne lui est pas imputable, que l'impossibilité dans laquelle il se trouve de demander le renouvellement dudit titre l'empêche de justifier de la régularité de son séjour en France et que, pour cette raison, son contrat de travail a d'ores et déjà été suspendu en juin 2024 et risque d'être rompu s'il ne fournit pas un document provisoire de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à son employeur. Les circonstances ainsi invoquées ne peuvent toutefois être regardées, alors qu'il résulte de l'instruction, en particulier d'une attestation du 3 septembre 2024, que l'employeur du requérant n'envisage pas de licencier celui-ci avant le 1er octobre 2024, comme étant de nature à caractériser une situation d'urgence particulière au sens indiqué au point précédent.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,