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2411103 Généré par l'IA

Challenger Fails to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal in Parking Card Dispute

Numéro de cause 2411103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant challenged the departmental council president's decision of May 2, 2024, rejecting her application for a parking mobility inclusion card, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the applicant failed to justify having filed the mandatory administrative prior appeal required by law against the contested decision, even after being requested to regularize the matter. The court relied on the Code of Administrative Justice to reject the request outright due to the procedural defect of failing to exhaust the mandatory prerequisite administrative appeal before turning to the judicial forum.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenger Fails to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal in Parking Card Dispute: The court relied on the Code of Administrative Justice to reject the request outright due to the procedural defect of failing to exhaust the mandatory prerequisite administrative appeal before turning to the judicial forum.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure objet du litige réclamation administrative préalable droit judiciaire infraction de stationnement demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative article disposing of the case by rejecting the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2201526
Refusal to Grant Parking Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2506382
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Parking Card Appeal
2305143
Failure to Prove Prerequisite Administrative Appeal Bars Parking Card Case
2202674
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies for Parking Card Denial
2400472
Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies for Parking Inclusion Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative article disposing of the case by rejecting the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024 au tribunal judiciaire d'Arras, Mme A B conteste la décision du 2 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par une ordonnance du 29 août 2024, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras a transmis la requête de Mme B au tribunal administratif de Lille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action social et des familles ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 6 novembre 2024, Mme B n'a pas justifié avoir exercé à l'encontre de la décision qu'elle conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 20 janvier 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,