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2411101 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge: Administrative Court Refusal to Enforce Judicial Judgment

Numéro de cause 2411101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to compel the family allowance fund to enforce a prior judgment from the judicial court that awarded the petitioner the allowance for disabled adults. The court dismissed the request because, pursuant to the Code of Administrative Justice, conclusions seeking the execution of a judicial court decision fall manifestly outside the jurisdiction of the administrative court and must instead be addressed to the judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge: Administrative Court Refusal to Enforce Judicial Judgment: The court dismissed the request because, pursuant to the Code of Administrative Justice, conclusions seeking the execution of a judicial court decision fall manifestly outside the jurisdiction of the administrative court and must instead be addressed to the judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence allocation familiale pouvoir d'appréciation du juge opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by order.
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2210094
Jurisdictional Dispute Over Judicial Judgment Enforcement
2401879
Family Allowance Fund Repayment Dispute Jurisdiction
2509840
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Challenge)
2402536
Challenge to Judicial Supervision Order Jurisdiction
2303548
Jurisdictional Injunction Against Judicial Court Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The court rejected the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe le 29 octobre 2024, M. B A demande au tribunal de faire exécuter par la caisse d'allocations familiales d'Arras le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Arras le 30 mai 2024, relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. A demande au tribunal de faire exécuter par la caisse d'allocations familiales d'Arras, le jugement du tribunal judicaire d'Arras en date du 30 mai 2024 qui lui a attribué l'allocation aux adultes handicapés. De telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 23 janvier 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2411101