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2411097 Généré par l'IA

Rejection of Naturalization Annulment Petition for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 2411097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision from the prefect refusing their naturalization application, but the accompanying submission was merely a copy of the prefectural decision itself, lacking any formal statement of grounds or means. Citing the Code of Administrative Justice, the court reasoned that because the petition was entirely devoid of any stated legal arguments or grounds for annulment at the expiration of the appeal period, it was manifestly inadmissible and must therefore be rejected by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Naturalization Annulment Petition for Lack of Stated Grounds: Citing the Code of Administrative Justice, the court reasoned that because the petition was entirely devoid of any stated legal arguments or grounds for annulment at the expiration of the appeal period, it was manifestly inadmissible and must therefore be rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union motivation retrait de la demande droit de cité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected under this article because it was manifestly inadmissible due to the lack of specified grounds.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of Mr. A's request.
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2411536
Naturalization Rejection Appeal Dismissed for Lack of Formal Grounds
2507067
Naturalization Denial Annulment Petition Dismissed for Procedural Defects
2303039
Dismissal of Annulment Claim for Lack of Legal Grounds in Naturalization Case
2308131
Denial of Naturalization Appeal Based on Defective Petition
2400080
Petitioner v. Prefect: Annulment of Naturalization Denials

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected under this article because it was manifestly inadmissible due to the lack of specified grounds.

Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of Mr. A's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 septembre 2024, qu'il produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Si M. A peut être regardé comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 24 septembre 2024 qu'il produit devant le tribunal, il n'a accompagné cette production d'aucune requête et n'a donc assorti son recours d'aucun moyen.

3. La requête étant ainsi dépourvue de tout moyen à l'expiration du délai de recours, elle est irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 21 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,