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2411095 Généré par l'IA

Prefecture of the Rhône v. Litigant (Annulment of Naturalization Decision)

Numéro de cause 2411095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision from the Prefecture of the Rhône that classified their naturalization request as closed, but the submitted filing was found to be defective as it only included the contested decision without any accompanying statement of claim or statement of grounds. The court reasoned, pursuant to the relevant administrative justice code concerning manifestly inadmissible requests, that because the filing lacked any legal arguments or means to challenge the decision, it was inadmissible and must therefore be rejected by way of an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Prefecture of the Rhône v. Litigant (Annulment of Naturalization Decision): The court reasoned, pursuant to the relevant administrative justice code concerning manifestly inadmissible requests, that because the filing lacked any legal arguments or means to challenge the decision, it was inadmissible and must therefore be rejected by way of an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation recours contre des décisions administratives droit de cité recours en annulation en droit de l'Union production de créance motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly rejects the request, forming the main order of the decision.
Généré par l'IA
2414184
Jurisdictional Competence in Naturalization Annulment Case
2502601
Transfer of Naturalization Annulment Case Based on Territorial Competence
2507800
Naturalization Annulment Jurisdiction Transfer
2307553
Rhône Prefect Naturalization Dismissal Jurisdiction Transfer
2306782
Prefectural Decision Annulment and Naturalization Refusal Suit Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly rejects the request, forming the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2024, qu'il produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Si M. B peut être regardé comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 14 octobre 2024 qu'il produit devant le tribunal, il n'a accompagné cette production d'aucune requête, et n'a donc assorti son recours d'aucun moyen.

3. La requête étant ainsi dépourvue de tout moyen à l'expiration du délai de recours, elle est irrecevable et doit par conséquent être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 16 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,