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2411095 Généré par l'IA

Nationality Claim Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2411095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the granting of French nationality by filiation from the Administrative Tribunal, but the court dismissed the application via an order, reasoning that under the Civil Code, jurisdiction over disputes concerning French or foreign nationality rests exclusively with the common law civil jurisdiction, thereby finding the administrative court manifestly incompetent to hear the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 29 du code civil; Nationality Claim Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité contestation civile recours constitutionnel à l'étranger juridiction consulaire transmission pour cause d'incompétence réclamation administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 29 du code civil
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to dismiss a request that clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Art. 29 du code civil
This provision establishes that the ordinary civil jurisdiction is exclusively competent to hear disputes concerning nationality, justifying the rejection of the request by the administrative court.
Généré par l'IA
2313693
Nationality Dispute Jurisdiction Challenge
2208553
Administrative Court Jurisdiction over French Nationality Dispute
2213425
Nationality Certificate Refusal Jurisdiction Dispute
2218753
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2304792
Jurisdiction over Nationality Disputes: Administrative vs. Judicial Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to dismiss a request that clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Art. 29 du code civil

This provision establishes that the ordinary civil jurisdiction is exclusively competent to hear disputes concerning nationality, justifying the rejection of the request by the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. B A demande au tribunal de lui octroyer la nationalité française par filiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. M. A, ressortissant marocain né en 1975 au Maroc, demande au tribunal de bien vouloir lui octroyer la nationalité française par filiation. Une telle demande relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, elle échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. A par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,