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2411093 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Driving License Course Authorization

Numéro de cause 2411093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought authorization from the administrative court to exceptionally attend a road safety awareness course following the invalidation of their driving license, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the jurisdiction to issue injunctions to the administration or substitute for its administrative functions, being limited to reviewing administrative decisions or claims for monetary damages.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Administrative Court Jurisdiction Over Driving License Course Authorization: Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

Mots-clés

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conduite sans autorisation incompétence ratione materiae sécurité routière demande adressée à l'autorité procédure d'autorisation justice de proximité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request is based on the President's power to reject manifestly inadmissible requests under this article.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the application.
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2202464
Administrative Court Jurisdiction Over Mandatory Driver's License Course Exemption
2304620
Driving License Correction Injunction Dismissal
2203134
Driver Points Reinstatement Judicial Mandate Jurisdiction
2512308
Petitioner v. Administrative Tribunal (Lack of Appealable Administrative Decision)
2302356
Administrative Tribunal Jurisdiction Limits on Directing License Return

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request is based on the President's power to reject manifestly inadmissible requests under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. B A demande au tribunal de l'autoriser à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. A tendant à ce que le tribunal l'autorise à titre exceptionnel à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière à la suite de la perte de validité de son permis de conduire est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,