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2411093 Généré par l'IA

Foundation Member Removal Damages Suit Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2411093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought damages from a foundation and a municipal mayor for moral prejudice resulting from his removal as a founding member and president of the foundation. The Administrative Court rejected the claim, determining that the request, which amounted to a civil or criminal complaint seeking damages and not the annulment of an administrative decision or liability on a quasi-delictual basis, fell outside the jurisdiction of administrative courts, which, under the Code of Criminal Procedure, are not the proper venue for receiving private complaints, thus warranting dismissal under the Code of Administrative Justice for manifest jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Foundation Member Removal Damages Suit Jurisdiction Dispute: The Administrative Court rejected the claim, determining that the request, which amounted to a civil or criminal complaint seeking damages and not the annulment of an administrative decision or liability on a quasi-delictual basis, fell outside the jurisdiction of administrative courts, which, under the Code of Criminal Procedure, are not the proper venue for receiving private complaints, thus warranting dismissal under the Code of Administrative Justice for manifest jurisdictional incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative contestation civile indemnité pour tort moral fondation fondement de la responsabilité code de procédure pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject the request due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
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2406056
Association v. Local Officials and Government Officials on Jurisdiction
2304256
Dispute Between Private Parties Outside Administrative Court Jurisdiction
2202188
Claim Against Mayor for Reprimand or Resignation Dismissed as Inadmissible
2200508
Litigant v. Municipal Mayor (Inadmissibility of Claims)
2315383
Dispute over Housing Corporation Board Removal Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article is the dispositive ruling rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject the request due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. A B porte plainte contre la Fondation Serge et Andrée Le Grou et le maire de la commune de Rouez, M. C, et sollicite des dommages et intérêts pour préjudice moral subi du fait de son éviction en tant que membre fondateur et président de la Fondation Serge et Andrée Le Grou.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. / () ". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de recevoir les plaintes présentées par des particuliers.

3. Par la présente requête, M. B souhaite porter plainte contre la Fondation Serge et Andrée Le Grou et le maire de la commune de Rouez et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral qu'il a subi du fait de son éviction abusive en tant que membre fondateur et de président de la Fondation Serge et Andrée Le Grou. Néanmoins cette requête, qui ne tend ni à l'annulation d'une décision administrative ni à la condamnation de l'administration sur un fondement quasi-délictuel, ne peut avoir que le caractère d'une action civile ou pénale dont il n'appartient pas au juge administratif de connaitre. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 16 septembre 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,