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2411091 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Order to Leave French Territory Case

Numéro de cause 2411091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from the French territory and Schengen area, imposing a twelve-month re-entry ban, and fixing a destination country, alongside a request for a provisional residence permit and damages. The Tribunal Administratif de Montreuil, applying the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the subject's place of residence at the time of the decision, determined that because the petitioner resided in Chelles (Seine-et-Marne) when the contested order was issued, jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif de Melun, thus ordering the transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Order to Leave French Territory Case: The Tribunal Administratif de Montreuil, applying the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the subject's place of residence at the time of the decision, determined that because the petitioner resided in Chelles (Seine-et-Marne) when the contested order was issued, jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif de Melun, thus ordering the transfer of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi autorisations de séjour compétence territoriale entrée dans un pays éloignement autorisation de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the deemed competent administrative tribunal.
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2317625
Jurisdictional Transfer for Departure Order Annulment
2313999
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2520929
Transfer of Jurisdiction in Annulment of Deportation Order Case
2408103
Jurisdictional Transfer of Challenge to Departure Order and Residence Permit Application
2514171
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article executes the jurisdictional transfer based on the court's determination of the competent tribunal.

article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the deemed competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Bogliari, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Chelles, dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 5 septembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

N°2411091002/