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2411087 Généré par l'IA

Case Transfer for Unpaid Family Supplements

Numéro de cause 2411087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an emergency order from the Tribunal Administratif de Versailles compelling the State to pay a provisional sum of 2,400 euros for unpaid professional family supplements from September 2022 to August 2023. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning the pecuniary matters of a state civil servant falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district of the civil servant's place of assignment. Since the applicant is assigned to a lycée in Pantin, located in the Seine-Saint-Denis department, the Tribunal Administratif de Montreuil is the competent jurisdiction, necessitating the transfer of the file to that court pursuant to the rules governing inter-tribunal referral.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Unpaid Family Supplements: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning the pecuniary matters of a state civil servant falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district of the civil servant's place of assignment. Since the applicant is assigned to a lycée in Pantin, located in the Seine-Saint-Denis department, the Tribunal Administratif de Montreuil is the competent jurisdiction, necessitating the transfer of the file to that court pursuant to the rules governing inter-tribunal referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer imputation de l'entretien de l'enfant e-justice perception abusive de prestations de l'aide sociale fonctionnaire transfert de patrimoine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the basis for transferring the case file to another competent administrative tribunal.
article R. 312-12 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montreuil est, en conséquence, compétent pour connaître de ce litige.
Article 1er
This order transmits the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Généré par l'IA
2316951
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2316119
Referral of Case from Cergy-Pontoise to Versailles Tribunal Regarding Family Allowance Repayment Dispute
2306140
Case Transfer Due to Petitioner's Residence
2326392
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2428593
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Contribution Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order transmits the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the basis for transferring the case file to another competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 400 euros à titre de provision en réparation du préjudice résultant de l'absence de versement du supplémentaire familial de traitement pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 aout 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative énonce que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs est fixé comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; ()".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B A est affecté en qualité de professeur à la section d'enseignement professionnel du Lycée Lucie Aubrac à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montreuil est, en conséquence, compétent pour connaître de ce litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de lui transmettre la requête présentée par M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Versailles, le 14 janvier 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2411087