Withdrawal of Claim in Driving License Revocation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision invalidating his driving license due to zero points, along with the underlying point deduction decisions from several prior traffic infractions, and requested an order compelling the Minister to reinstate a reconstructed point balance. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the litigant's subsequent declaration of withdrawal of his entire claim, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Driving License Revocation Case: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the litigant's subsequent declaration of withdrawal of his entire claim, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the act of withdrawal of the application.
This article provides the legal basis for the President to grant an act of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. C B, représenté par Me Tritschler, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 26 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours ;
2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 1er mai 2022, 16 août 2023, 24 janvier 2024 et 2 février 2024 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté d'un solde de points reconstitué, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".
2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 6 mai 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,