Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2411081 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Driving Point Deduction Challenge

Numéro de cause 2411081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul four separate point deductions from their driving record stemming from infractions occurring between July 2022 and March 2023, and to compel the Minister of the Interior to restore the points and pay legal costs. However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a motion to withdraw their entire claim purely and simply, leading the tribunal to accept the discontinuance of proceedings pursuant to its administrative review powers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner Withdraws Driving Point Deduction Challenge: However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a motion to withdraw their entire claim purely and simply, leading the tribunal to accept the discontinuance of proceedings pursuant to its administrative review powers.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision classement de la procédure cessation des prestations accident procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the request.
Article R. 222-1
This article grants the president of the chamber the authority to record the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2404740
Petitioner Withdraws Driving Point Deduction Challenge
2411476
Driving Point Deduction Challenge and Withdrawal
2504255
Petitioner Withdraws Claim Challenging Driving License Point Deduction
2400560
Voluntary Discontinuance of Driving Point Reduction Challenge
2400471
Petitioner Withdraws Lawsuit Challenging Driving Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1

This article grants the president of the chamber the authority to record the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. A B, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler les 4 retraits de points consécutifs aux infractions suivantes :

- En date du 15/03/2023 à 17h10 à Bagneux

- En date du 28/08/2022 à 16h35 à Montreuil

- En date du 22/07/2022 à 8h21 à Briis sous Forges

- En date du 19/07/2022 à 12h51 à Montreuil

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points ainsi retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.

Fait à Montreuil, le 17 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.