Rejection of Urgent Administrative Petition Due to Lack of Substantiation and Finding of Abusive Litigation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2024, M. A B, saisit le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un litige l'opposant à l'Université Gustave-Eiffel.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Si M. B fait état de diverses violations de libertés fondamentales en les imputant à l'Université Gustave-Eiffel, il n'assortit ses allégations de faits précis et étayés, se contentant de faire référence à des pièces qu'il ne produit pas ; sa requête n'est assortie d'aucune pièce jointe, excepté la copie de procès-verbal de diverses significations effectuées par voie d'huissier à la demande de M. B, sans la copie des actes signifiés. Le requérant ne permet ainsi pas au juge des référés d'identifier une urgence justifiant son intervention dans un délai de 48 heures ni de caractériser une réelle atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, non plus que les mesures qui seraient nécessaires à la sauvegarde de la liberté fondamentale à laquelle il aurait été ainsi porté atteinte. Ainsi, non seulement la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite, mais il apparaît manifeste, en l'absence de conclusions précisément formulées, que la requête est irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

4. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". En l'espèce, la requête de M. B - qui a déjà présenté plusieurs requêtes similaires, rejetées par le juge des référés les 16 avril et 17 juin 2024, présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner M. B à payer une amende de 2 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B est condamné à payer une amende de 2 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à A B, à l'Université Gustave-Eiffel et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,