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2411076 Généré par l'IA

Val-de-Marne Mediation Commission Decision Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2411076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the departmental mediation commission that refused to recognize their social housing application as priority and urgent, with the decision originating from the commission of the Val-de-Marne department. Citing provisions in the Code of Administrative Justice, the court determined that jurisdiction for reviewing a decision made by the Val-de-Marne mediation commission lies with the administrative tribunal in whose district the authority is located, which corresponds to the administrative tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Val-de-Marne Mediation Commission Decision Jurisdiction Transfer: Citing provisions in the Code of Administrative Justice, the court determined that jurisdiction for reviewing a decision made by the Val-de-Marne mediation commission lies with the administrative tribunal in whose district the authority is located, which corresponds to the administrative tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du conflit juridictionnel autorité administrative e-justice transfert devenu sans objet transfert de concession déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the procedure for transferring a case to another competent administrative court.
Article 1er
The court issues the order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-1 du même code
This provision defines the territorial jurisdiction, which dictates the need for the transfer.
Article R. 221-3 de ce code
This provision establishes the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun over the Val-de-Marne department, confirming the transfer decision.
Généré par l'IA
2326614
Val-de-Marne Social Housing Commission Decision Jurisdiction Transfer
2411872
Jurisdictional Transfer for Enforcement of Mediation Decision
2422737
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Mediation Commission Decision
2434525
Transfer of Jurisdiction for Housing Assistance Annulment Case
2326364
Transfer of Administrative Case File Based on Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues the order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the procedure for transferring a case to another competent administrative court.

Article R. 312-1 du même code

This provision defines the territorial jurisdiction, which dictates the need for the transfer.

Article R. 221-3 de ce code

This provision establishes the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun over the Val-de-Marne department, confirming the transfer decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2.Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun (), Val-de-Marne ; () ".

3.La requête de M. A C tend à l'annulation de la décision du 17 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et M. B A.

Fait à Paris, le 19 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

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