Legislator Jurisprudence & Législation
2411071 Généré par l'IA

Withdrawal of Wage Claim Against University Hospital Group

Numéro de cause 2411071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking payment of €3,875.51 in unreceived wages for November and December 2023 from a university hospital group and an order for the communication of modified pay slips. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the entirety of their claim. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents to formalize withdrawals, issued an order acknowledging the unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Wage Claim Against University Hospital Group: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the entirety of their claim. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents to formalize withdrawals, issued an order acknowledging the unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires commandement de payer renonciation à des prétentions de salaire retrait des conclusions civiles rémunération impayée demande collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to officially record withdrawals by order.

Article 2

This article concerns the notification procedure for the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme B A, demande au tribunal :

1°) de condamner le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) à lui verser une somme de 3 875,51 euros bruts correspondant à des émoluments non perçus au titre des mois de novembre et décembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au GHU de lui communiquer les bulletins de salaires modifiés.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 6 septembre 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/2-