Jurisdictional Competence in Disabled Adults' Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request sought the annulment of a decision by the departmental body for handicapped persons (MDPH) which denied the applicant the benefit of the disabled adults' allowance. The administrative court ruled that, pursuant to provisions in the Social Security Code establishing that disputes concerning this allowance are settled under social security litigation procedures and that specially designated judicial courts have jurisdiction over such matters, the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case, leading to the dismissal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-1 de ce code, Article L. 142-8 du même code, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Competence in Disabled Adults' Allowance Dispute: The administrative court ruled that, pursuant to provisions in the Social Security Code establishing that disputes concerning this allowance are settled under social security litigation procedures and that specially designated judicial courts have jurisdiction over such matters, the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case, leading to the dismissal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core operative order is the rejection of the request based on the lack of jurisdiction of the administrative court.
This provision grants the President of the administrative tribunal the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary, which is the basis for the final order.
Cited to establish that disputes concerning the AAH are subject to social security litigation rules.
Cited to define general social security litigation.
Cited to establish that the judicial judge (juge judiciaire) has jurisdiction over social security litigation.
Cited to specify that specially designated judicial tribunals handle social security litigation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 30 août 2024 prise sur recours administratif préalable par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la sécurité sociale ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".
4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet en date du 30 août 2024 présentées par Mme B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2024.
Le président de la 9ème chambre,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière