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2411060 Généré par l'IA

Housing Priority Status Annulment Dismissed for Procedural Noncompliance

Numéro de cause 2411060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a decision by the housing mediation commission of the relevant department, which allegedly denied their urgent priority status for housing. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request, within the specified timeframe, to produce a copy of the challenged administrative decision or proof of the date of the initial claim submission, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative; Housing Priority Status Annulment Dismissed for Procedural Noncompliance: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request, within the specified timeframe, to produce a copy of the challenged administrative decision or proof of the date of the initial claim submission, as required by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité positions administratives recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement e-justice classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision was cited as part of the legal framework establishing the requirement to attach the challenged decision, the non-compliance with which led to inadmissibility.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision concerning the rejection of inadmissible requests by a designated magistrate.
Article R. 421-1 du code de justice administrative
This provision was cited as part of the legal framework establishing that jurisdiction can only be seized through an appeal against a decision.
Généré par l'IA
2206717
Housing Priority Status Annulment Appeal Dismissed
2407610
Housing Status Annulment Inadmissible in Summary Proceeding
2208048
Litigant Fails to Substantiate Claim for Annulment of Housing Priority Denial
2304591
Judicial Review of Housing Priority Designation Rejection Dismissed for Procedural Non-Compliance
2305455
Housing Priority Status Suspension Request Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision concerning the rejection of inadmissible requests by a designated magistrate.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision was cited as part of the legal framework establishing the requirement to attach the challenged decision, the non-compliance with which led to inadmissibility.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This provision was cited as part of the legal framework establishing that jurisdiction can only be seized through an appeal against a decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la commission de médiation du " droit au logement opposable " du Rhône aurait refusé de la déclarer comme étant dans une situation prioritaire et urgente pour un logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Malgré le courrier du 7 novembre 2024 dont elle a accusé réception le 19 novembre suivant, l'informant de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de produire une copie de la décision contestée ou du document justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de la commission de médiation du " droit au logement opposable ", la requérante n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours imparti. Par suite, la requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 3 mars 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,