Ministerial Order Annulment and Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial order placing them on ordinary sick leave, challenging the underlying medical board process and requesting placement on service-incurred temporary disability leave, along with damages. The administrative court, acting under its delegated authority, determined that it lacked territorial jurisdiction because the claimant was assigned to an office in the Hauts-de-Seine department at the time of the contested decision; consequently, pursuant to the rules governing the jurisdiction for individual disputes involving civil servants, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which holds the competent territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Ministerial Order Annulment and Jurisdiction Transfer: The administrative court, acting under its delegated authority, determined that it lacked territorial jurisdiction because the claimant was assigned to an office in the Hauts-de-Seine department at the time of the contested decision; consequently, pursuant to the rules governing the jurisdiction for individual disputes involving civil servants, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which holds the competent territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transferring the case file to the competent administrative tribunal.
This article governs the transmission of the file to another administrative jurisdiction when the initial court determines it lacks competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. A B, représenté par Me Markowicz, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté ministériel n° 1157 en date du 16 février 2024, par lequel le ministre de l'intérieur l'a placé en congé maladie ordinaire ;
2°) d'annuler la tenue du conseil ministériel médical du 14 février 2024 ainsi que l'avis favorable de ce même conseil en date du 15 février 2024 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de le placer en congés pour invalidité temporaire imputable au service et de reconstituer sa carrière ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. M. B demande l'annulation de l'arrêté ministériel n° 1157 du 16 février 2024, par lequel le ministre de l'intérieur l'a placé en congé maladie ordinaire. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à la division nationale de recherche et de surveillance de la sous-direction anti-terroriste de Nanterre (Hauts-de-Seine). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 18 septembre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat